{"id":3125,"date":"2021-03-14T17:39:48","date_gmt":"2021-03-14T16:39:48","guid":{"rendered":"https:\/\/fonteyneconstruction.be\/?page_id=3125"},"modified":"2021-03-14T17:58:49","modified_gmt":"2021-03-14T16:58:49","slug":"cge","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/fonteyneconstruction.be\/?page_id=3125","title":{"rendered":"CGE"},"content":{"rendered":"\t\t
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C.G.E.<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'entreprise<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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 <\/span>ARTICLE 1. -Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont, de convention expresse, applicables \u00e0 tous nos contrats et engagements.<\/p>\n

Toutes autres conditions ne sont pas opposables.<\/p>\n

ARTICLE 2. -Les pr\u00e9sentes stipulations sont de m\u00eame applicables, de convention expresse, \u00e0 tous nos co-contractants : particuliers, fournisseurs, sous-traitants.<\/p>\n

ARTICLE 3. \u2013Nous traitons \u00e0 forfait relatif en rapport avec le bordereau des prix unitaires avant servi de base \u00e0 l’\u00e9tablissement de nos offres ou devis.<\/p>\n

ARTICLE 4. -Nos offres peuvent toujours \u00eatre r\u00e9tract\u00e9es ou modifi\u00e9es jusqu’\u00e0 r\u00e9ception de la commande ferme et expresse du client.<\/p>\n

Elles doivent \u00eatre accept\u00e9es dans leur int\u00e9gralit\u00e9, sauf d\u00e9rogation \u00e9crite.<\/p>\n

ARTICLE 5. \u2013Qu\u2019il s’agisse de travaux ex\u00e9cut\u00e9s par nous-m\u00eames ou pour notre compte, sur chantier ou \u00e0 l’atelier, toutes modificationsdes salaires, des charges sociales, du prix des mat\u00e9riaux ou de leur transport, ainsi que toutes taxations nouvelles, impos\u00e9es en vertud’une disposition l\u00e9gale ou r\u00e9glementaire et survenue post\u00e9rieurement \u00e0 la date de la remise de nos offres ou devis, peuvent donnerlieu\u00e0 un d\u00e9compte.<\/p>\n

ARTICLE 6. -Tout \u00e9v\u00e9nement constituant un obstacle insurmontable \u00e0 l’ex\u00e9cution normale de nos obligations ou nous contraignant \u00e0suspendre temporairement ou d\u00e9finitivement nos travaux, sera consid\u00e9r\u00e9 comme cas de force majeure, par exemple les accidents,lesguerres et leurs cons\u00e9quences, les intemp\u00e9ries, les gr\u00e8ves ou le lock-out et les difficult\u00e9s d’approvisionnement. Les travaux seront de m\u00eame suspendus ou prorog\u00e9s du nombre de jours de retard dans l’\u00e9chelle des paiements.<\/p>\n

 ARTICLE 7. -Le ma\u00eetre de l’ouvrage renonce \u00e0 toutes r\u00e9clamations d’une indemnisation quelconque du chef de retard dans l’ex\u00e9cution de l’entreprise, \u00e0 moins qu’elle n’ait \u00e9t\u00e9 stipul\u00e9e par \u00e9crit et accept\u00e9e par les deux parties contractantes. Dans ce cas, toutefois, le droit \u00e0l’indemnisation ne s’ouvrira qu’apr\u00e8s une mise en demeure par lettre recommand\u00e9e rest\u00e9e sans suite pendant les 8 premiers jours qui lasuivent.<\/p>\n

ARTICLE 8. -La suspension temporaire des travaux pour cause de force majeure entra\u00eene de plein droit et sans indemnit\u00e9 laprolongation du d\u00e9lai d’ex\u00e9cution initialement pr\u00e9vu, d’une p\u00e9riode \u00e9gale\u00e0 la dur\u00e9e de la suspension, augment\u00e9e du laps de tempsn\u00e9cessaire \u00e0 la remise en route duchantier.<\/p>\n

ARTICLE 9. -Il n’est pas besoin de commande \u00e9crite pour les travaux suppl\u00e9mentaires. L\u2019ex\u00e9cution de ceux-ci sans protestationimm\u00e9diate de nos co-contractants vaut commande. Le prix en sera d\u00e9termin\u00e9 au cours du jour de l’ex\u00e9cution.<\/p>\n

ARTICLE 10. \u2013Si le client \u2013ou son repr\u00e9sentant, ou son architecte -nous impose un mat\u00e9riau d’une qualit\u00e9 ou d’une provenance oud’un type d\u00e9termin\u00e9 et ce, en d\u00e9pit d’une r\u00e9serve \u00e9crite et motiv\u00e9e, nous serons d\u00e9charg\u00e9s de toute responsabilit\u00e9 du fait desd\u00e9fectuosit\u00e9s ayant pour origine le choix du dit mat\u00e9riau ou du dit proc\u00e9d\u00e9.<\/p>\n

ARTICLE 11. -Pour \u00eatre valables et pour nous \u00eatre opposables, les communications du client relatives \u00e0 l’ex\u00e9cution des travaux devront\u00eatre adress\u00e9es par \u00e9crit.<\/p>\n

ARTICLE 12. -D\u00e8s r\u00e9ception de la commande ferme par l’entrepreneur, le ma\u00eetre de l’ouvrage s’engage \u00e0 effectuer le paiement d’unacompte initial de 30% du forfait convenu dans l’offre ou le devis. L’acompte initial fera l’objet d’une premi\u00e8re facture. Les paiementss’effectueront par acomptes successifs \u00e9tablis conform\u00e9ment \u00e0 l’\u00e9tat d’avancement des travaux. Nos \u00e9tats d’avancement sont payablessans retenue d\u2019aucune sorte, nonobstant les critiques \u00e9ventuellement formul\u00e9es par les clients, sauf si des malfa\u00e7ons graves ont \u00e9t\u00e9constat\u00e9es. Le montant des acomptes sera fix\u00e9 proportionnellement \u00e0 l’\u00e9tat des travaux et \u00e0 la valeur des mat\u00e9riaux acquis ou mis enoeuvre, ou conform\u00e9ment aux conditions particuli\u00e8res \u00e9ventuelles. Il sera donn\u00e9 suite aux demandes de paiement dans les 15 jours dela remise de la facture aux clients. Si une retenue pour garantie a \u00e9t\u00e9 convenue, elle est appliqu\u00e9e sur le d\u00e9compte final \u00e0 terminaison de l’ouvrage et doit \u00eatre rembours\u00e9e \u00e0 la date de la r\u00e9ception d\u00e9finitive. Au cas o\u00f9 un cautionnement est d\u00e9pos\u00e9 pr\u00e9alablement,l’entrepreneur est lib\u00e9r\u00e9 de toute retenue pour garantie.<\/p>\n

ARTICLE 13. \u2013Un int\u00e9r\u00eat de retard au taux annuel de 15% sera exigible en tout \u00e9tat de cause et sans mise en demeure \u00e0 d\u00e9faut depaiement des acomptes \u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance. A d\u00e9faut pour le client de r\u00e9gler les acomptes dans les 30 jours de la demande de paiement,nous nous r\u00e9servons le droit d’arr\u00eater les travaux sur simple avis adress\u00e9 au client par lettre recommand\u00e9e et de prendre toutes lesmesures conservatoires et utiles, \u00e0 ses frais, et sans pr\u00e9judice \u00e0 tout droit, ainsi qu’\u00e0 toute action.<\/p>\n

ARTICLE 14. \u2013Il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9ception provisoire des travaux, d\u00e8s leur ach\u00e8vement, par le client ou par l’architecte en notrepr\u00e9sence, et un proc\u00e8s verbal sera \u00e9tabli contradictoirement. A d\u00e9faut pour le client d’assister ou de se faire repr\u00e9senter valablement\u00e0cette r\u00e9ception, le client dispose d\u2019un d\u00e9lai de 15 jours pour organiser une nouvelle r\u00e9union. A d\u00e9faut de ce faire, la r\u00e9ception provisoiresera cens\u00e9e obtenue depuis la fin de la p\u00e9riode de 15 jours pr\u00e9cit\u00e9e.<\/p>\n

La r\u00e9ception provisoire vaut agr\u00e9gation des travaux. La r\u00e9ception d\u00e9finitive aura lieu au plus tard 3 mois apr\u00e8s la r\u00e9ception provisoire etaux m\u00eames conditions que cette derni\u00e8re.<\/p>\n

La p\u00e9riode d\u2019\u00e9preuve commence \u00e0 courir d\u00e8s la r\u00e9ception provisoire ayant un effet d’agr\u00e9ation et prend fin \u00e0 la r\u00e9ception d\u00e9finitive.<\/p>\n

L\u2019expiration du d\u00e9lai d\u2019\u00e9preuve met fin \u00e0 la possibilit\u00e9 de mettre en cause la responsabilit\u00e9 de l’entrepreneur pour vices cach\u00e9s v\u00e9niels.<\/p>\n

ARTICLE 15. -La facture d\u00e9finitive, \u00e9tablie conform\u00e9ment au proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9ception provisoire et compte tenu des acomptesvers\u00e9s, sera cens\u00e9e \u00eatre accept\u00e9e par le client, \u00e0d\u00e9faut d’avoir fait l’objet d’observations dans un d\u00e9lai de 15 jours prenant cours \u00e0 sar\u00e9ception. La facture est payable \u00e0 notre domicile et porte int\u00e9r\u00eats de plein droit et sans mise en demeure au taux annuel de 15%. Toutefacture quelconque non pay\u00e9e \u00e0son \u00e9ch\u00e9ance est major\u00e9e de plein droit, sans mise en demeure pr\u00e9alable, d’une indemnit\u00e9 forfaitaireet conventionnelle \u00e9gale \u00e0 20% du montant non r\u00e9gl\u00e9 avec un minimum de 100\u20ac.<\/p>\n

ARTICLE 16. -Le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage ou son architecte assume l’enti\u00e8re responsabilit\u00e9 vis-\u00e0-vis des tiers et sp\u00e9cialement des voisins,des dommages r\u00e9sultant de la conception des travaux et du fait de leur ex\u00e9cution. La responsabilit\u00e9 de l’entrepreneur ne pourra \u00eatreengag\u00e9e que dans le cas o\u00f9 il serait d\u00e9montr\u00e9 qu’il a commis une faute lourde dans l’ex\u00e9cution de ses travaux.<\/p>\n

ARTICLE 17. -Toute contestation pouvant na\u00eetre de l’interpr\u00e9tation du pr\u00e9sent contrat, des pr\u00e9sentes conditions, ou \u00e0 l’occasion, de<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

C.G.E. Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’entreprise  ARTICLE 1. -Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont, de convention expresse, applicables \u00e0 tous nos contrats et engagements. Toutes autres conditions ne sont pas opposables. ARTICLE 2. -Les pr\u00e9sentes stipulations sont de m\u00eame applicables, de convention expresse, \u00e0 tous nos co-contractants : particuliers, fournisseurs, sous-traitants. ARTICLE 3. \u2013Nous traitons \u00e0 forfait relatif …<\/p>\n

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