C.G.E.
Conditions générales d'entreprise
ARTICLE 1. – Champ d’application. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, devis, contrats, travaux et factures de FONTEYNE CONSTRUCTION SRL, BCE BE0839.907.954, Avenue des Dessus de Lives 2, 5101 Loyers (ci-après « l’entrepreneur »). Elles prévalent sur les conditions générales du client, sauf dérogation écrite acceptée par l’entrepreneur. Les conditions particulières du devis prévalent sur les présentes conditions générales. La signature du devis ou de tout bon de commande emporte la reconnaissance par le client qu’il a reçu, lu et accepté les présentes conditions. On entend par « consommateur » toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, et par « client professionnel » tout autre client. Les dispositions impératives protégeant le consommateur s’appliquent en tout état de cause et priment sur toute clause contraire.
ARTICLE 2. – Offres et formation du contrat. Sauf mention contraire, nos devis sont valables 30 jours. Ils sont établis sur la base des informations fournies par le client et de l’état apparent du bâtiment lors de la visite. Le contrat est formé par la signature du devis par le client, sans réserve, dans le délai de validité. Une offre doit être acceptée dans son intégralité, sauf accord écrit de l’entrepreneur. Les plans, métrés, études, échantillons et devis restent la propriété de l’entrepreneur et ne peuvent être communiqués à des tiers ni utilisés pour consulter d’autres entreprises.
ARTICLE 3. – Droit de rétractation du consommateur. Lorsque le contrat est conclu hors de nos bureaux (notamment au domicile du client) ou à distance, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendrier à compter du lendemain de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans frais ni motif, par toute déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier ou e-mail à info@fonteyneconstruction.be) ou au moyen du formulaire figurant en annexe. Les travaux ne débutent pas avant l’expiration de ce délai, sauf demande expresse du consommateur sur support durable (papier ou e-mail). Dans ce cas, le consommateur qui se rétracte paie un montant proportionnel aux prestations déjà fournies jusqu’à la communication de sa rétractation. Le consommateur perd son droit de rétractation lorsque les travaux ont été pleinement exécutés, avec son accord préalable exprès et sa reconnaissance de la perte de ce droit. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, dans les limites de l’article VI.53 du Code de droit économique.
ARTICLE 4. – Prix et quantités. Les prix s’entendent en euros, hors TVA, sauf mention contraire. Sauf mention « forfait absolu » sur le devis, nous traitons à forfait relatif : les prix unitaires du devis sont fermes, mais les quantités sont estimées et la facture finale est établie sur la base des quantités réellement exécutées, mesurées selon le métré établi à l’achèvement. Seuls les travaux expressément décrits au devis sont compris dans le prix. Ne sont notamment pas compris, sauf mention expresse : le démontage et le remontage d’équipements fixés en façade (descentes d’eau, gouttières, luminaires, sonnettes, boîtes aux lettres, antennes, volets, unités extérieures), la prolongation ou le remplacement des seuils, appuis et couvre-murs, les traitements du support, l’enlèvement d’amiante, les frais de permis, d’occupation du domaine public et de signalisation, ainsi que les réparations de dégâts préexistants.
ARTICLE 5. – TVA. Le taux réduit de TVA est appliqué sur la base des déclarations du client relatives à l’affectation et à l’ancienneté du bâtiment, reprises sur le devis ou la facture. Si ces déclarations sont inexactes ou si les conditions légales ne sont pas remplies, le client supporte la TVA complémentaire ainsi que les intérêts, amendes et frais qui en résultent, et en garantit l’entrepreneur. Toute modification de taux ou toute nouvelle taxe imposée par la loi est répercutée de plein droit.
ARTICLE 6. – Révision des prix. Si les travaux débutent plus de 4 mois après la signature du devis pour une cause non imputable à l’entrepreneur, ou si leur exécution est prolongée pour une telle cause, les prix peuvent être révisés selon la formule p = P x (0,40 s/S + 0,40 i/I + 0,20), où P est le prix du devis, S et s le salaire horaire moyen du secteur de la construction (charges sociales comprises) à la date du devis et à la date d’exécution, I et i l’indice des matériaux publié par le SPF Économie à ces mêmes dates. En cas de hausse exceptionnelle du prix d’un matériau principal de plus de 10 % entre le devis et la commande de ce matériau, l’entrepreneur en informe le client par écrit avec justificatif ; le consommateur peut alors résilier le contrat sans indemnité, en payant les travaux exécutés et les matériaux déjà commandés.
ARTICLE 7. – Obligations du client et état du support. Le client met gratuitement à disposition l’accès au chantier, l’eau, l’électricité et un emplacement pour le stockage des matériaux et des conteneurs. Il obtient à ses frais les permis et autorisations nécessaires (permis d’urbanisme, occupation de la voie publique, accord des voisins pour le placement d’échafaudages ou l’accès à leur propriété), sauf si le devis les met expressément à charge de l’entrepreneur. Il libère les abords de la façade (véhicules, mobilier, plantations) et informe l’entrepreneur par écrit de toute particularité du bâtiment (canalisations, câbles, humidité, fissures, matériaux contenant de l’amiante). Si, en cours de travaux, le support révèle des défauts non visibles lors de la visite (maçonnerie instable, humidité structurelle, enduits ou isolants non adhérents, amiante, etc.), l’entrepreneur suspend les travaux concernés et en informe le client ; les travaux complémentaires nécessaires font l’objet d’un avenant. L’entrepreneur n’est pas responsable des défauts préexistants du bâtiment ni de leurs conséquences.
ARTICLE 8. – Isolation de façade et plaquettes de parement. Les plaquettes de brique, briques et pierres sont des produits naturels : les nuances de teinte, de texture et de dimension dans les tolérances du fabricant, les différences entre lots, les efflorescences (salpêtre) et voiles de calcaire ne constituent pas des défauts. Les échantillons et photos sont indicatifs. Les fissures capillaires de retrait des enduits et joints, qui n’affectent ni la stabilité ni l’étanchéité, sont inhérentes aux matériaux. Les travaux ne peuvent être exécutés par temps de pluie, de gel, de vent fort ou par température inférieure à 5 °C ; ces journées prolongent le délai d’exécution. Les joints souples (mastics, silicones) et le nettoyage des façades relèvent de l’entretien du client. Les éléments existants démontés et remontés à la demande du client le sont à ses risques lorsque leur état (vétusté, corrosion, fragilité) ne permet pas une dépose sans dommage. L’entrepreneur fournit les factures et attestations nécessaires aux demandes de primes ou d’avantages fiscaux, mais ne garantit pas leur obtention ; un refus de prime ne permet ni de résilier le contrat ni de suspendre un paiement.
ARTICLE 9. – Délais d’exécution. Les délais sont indicatifs, sauf s’ils sont qualifiés « de rigueur » dans les conditions particulières. Ils ne commencent à courir qu’après la signature du devis, le paiement de l’acompte, l’obtention des autorisations nécessaires et la mise à disposition du chantier. Ils sont prolongés de plein droit en cas d’intempéries, de force majeure, de travaux supplémentaires ou modificatifs, de retard du client dans ses obligations ou ses paiements, ou de retard de livraison de matériaux non imputable à l’entrepreneur. Un retard ne peut donner lieu à indemnité ou à résolution qu’après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans suite pendant 15 jours. Sauf indemnité de retard fixée dans les conditions particulières, l’indemnité due au client professionnel est limitée à 5 % du prix des travaux en retard.
ARTICLE 10. – Force majeure. Tout événement imprévisible et insurmontable empêchant l’exécution normale des travaux ou imposant leur suspension, notamment les accidents, intempéries, épidémies, guerres, grèves, lock-out, pénuries ou difficultés d’approvisionnement, constitue un cas de force majeure. Il entraîne de plein droit et sans indemnité la prolongation du délai d’exécution pour une durée égale à la suspension, augmentée du temps nécessaire à la remise en route du chantier. Si la suspension dépasse 3 mois, chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée, le client payant les travaux exécutés et les matériaux commandés.
ARTICLE 11. – Modifications et travaux supplémentaires. Toute modification ou tout travail supplémentaire demandé par le client ou rendu nécessaire par l’état du bâtiment fait l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire, accepté par écrit (signature, e-mail ou message écrit). Il est facturé aux prix unitaires du devis ou, à défaut, aux prix en vigueur au jour de l’exécution. Les travaux urgents nécessaires à la sécurité ou à la conservation de l’ouvrage peuvent être exécutés sans accord préalable ; le client en est informé immédiatement. Pour le client professionnel, l’exécution de travaux supplémentaires sans protestation écrite immédiate vaut commande.
ARTICLE 12. – Matériaux et procédés imposés. Si le client, son représentant ou son architecte impose un matériau, un fournisseur ou un procédé malgré une réserve écrite et motivée de l’entrepreneur, celui-ci est déchargé de toute responsabilité pour les défauts ayant pour origine ce choix.
ARTICLE 13. – Communications et organisation du chantier. Les communications du client relatives à l’exécution des travaux (réclamations, modifications, réserves) doivent être faites par écrit (lettre ou e-mail) pour être opposables à l’entrepreneur. Le client s’abstient de donner des instructions directes aux ouvriers et de faire intervenir d’autres entreprises dans la zone de travail sans concertation préalable. Il veille, lorsque la réglementation l’impose, à la désignation d’un coordinateur de sécurité-santé.
ARTICLE 14. – Paiements. À la commande, le client paie un acompte de 30 % du montant du devis, exigible à l’expiration du délai de rétractation lorsque celui-ci s’applique. Les travaux sont ensuite facturés par états d’avancement, en fonction des travaux exécutés et des matériaux livrés sur chantier ou commandés spécialement pour le client, ou selon l’échéancier des conditions particulières. Sauf mention contraire, les factures sont payables dans les 15 jours de leur date, par virement sur le compte de l’entrepreneur. Le client ne peut retenir que la partie d’une facture strictement proportionnelle aux manquements qu’il a dénoncés par écrit motivé avant l’échéance. Toute contestation d’une facture doit être faite par écrit motivé dans les 15 jours de sa réception ; à défaut, la facture est réputée acceptée. Une retenue de garantie n’est due que si elle est expressément convenue ; elle est libérée à la réception définitive ou remplacée par un cautionnement.
ARTICLE 15. – Retard de paiement du consommateur. En cas de non-paiement à l’échéance, l’entrepreneur adresse au consommateur un premier rappel gratuit, qui lui accorde un délai de 14 jours calendrier pour payer. À défaut de paiement dans ce délai, sont dus de plein droit : un intérêt de retard au taux fixé conformément à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, calculé sur le montant restant dû, et une indemnité forfaitaire de 20 € si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 €, de 30 € augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 € et 500 €, ou de 65 € augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 €, avec un maximum de 2.000 €. Si l’entrepreneur manque à ses propres obligations, le consommateur peut réclamer, dans les mêmes conditions, une indemnité et des intérêts équivalents.
ARTICLE 16. – Retard de paiement du client professionnel. Toute facture non payée à l’échéance porte de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de retard au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Elle est en outre majorée de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé, avec un minimum de 150 €, sans préjudice de l’indemnité légale pour frais de recouvrement. Le non-paiement d’une facture à son échéance rend immédiatement exigibles toutes les autres factures, même non échues.
ARTICLE 17. – Suspension des travaux et résolution. Si une facture reste impayée 8 jours après une mise en demeure par lettre recommandée ou par e-mail, l’entrepreneur peut suspendre les travaux jusqu’au paiement complet, sans indemnité pour le client. Les frais résultant de la suspension (location prolongée d’échafaudages, protections, démobilisation et remise en route du chantier) sont à charge du client et le délai d’exécution est prolongé d’autant. Si le défaut de paiement persiste 30 jours après la mise en demeure, l’entrepreneur peut résoudre le contrat aux torts du client par lettre recommandée ; l’article 18 est alors applicable.
ARTICLE 18. – Résiliation par le client. Le client peut résilier le contrat à tout moment, par lettre recommandée, conformément à l’article 1794 de l’ancien Code civil ou à la disposition légale qui le remplace. Il paie alors les travaux exécutés, les matériaux livrés ou commandés et non annulables, les frais engagés, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 15 % du montant hors TVA des travaux non exécutés, couvrant le manque à gagner. Si le contrat est résolu aux torts de l’entrepreneur, le consommateur a droit à une indemnité équivalente.
ARTICLE 19. – Réserve de propriété et matériaux. Les matériaux livrés restent la propriété de l’entrepreneur jusqu’au paiement complet de leur prix, aussi longtemps qu’ils ne sont pas incorporés au bâtiment. En cas de résolution ou de non-paiement, l’entrepreneur peut les reprendre. Le client veille à la bonne conservation des matériaux entreposés sur sa propriété en dehors des heures de travail et informe immédiatement l’entrepreneur de tout vol ou dommage.
ARTICLE 20. – Réception des travaux. Dès l’achèvement, l’entrepreneur invite le client, par écrit, à procéder à la réception provisoire, qui fait l’objet d’un procès-verbal signé par les deux parties. Si le client ne se présente pas ou ne se fait pas représenter, il dispose de 15 jours pour fixer une nouvelle date ; à défaut, la réception provisoire est réputée accordée à l’expiration de ce délai. Le paiement sans réserve de la facture finale vaut également réception provisoire. Le client ne peut refuser la réception que pour des défauts graves ; les défauts mineurs sont repris dans le procès-verbal et corrigés dans un délai raisonnable. La réception provisoire vaut agréation des travaux et couvre les défauts apparents. La réception définitive a lieu un an après la réception provisoire, aux mêmes conditions. L’expiration de ce délai met fin à la responsabilité de l’entrepreneur pour les vices cachés qui n’affectent ni la stabilité ni la solidité du bâtiment, sans préjudice de la responsabilité décennale prévue par la loi.
ARTICLE 21. – Responsabilité et assurances. L’entrepreneur répond de ses fautes dans l’exécution des travaux conformément à la loi. Il n’est pas responsable des dommages résultant de défauts préexistants du bâtiment, de matériaux ou procédés imposés (article 12), de travaux réalisés par des tiers, d’un défaut d’entretien, d’une usure normale ou d’une utilisation anormale de l’ouvrage. À l’égard du client professionnel, la responsabilité de l’entrepreneur est limitée aux dommages directs et au montant pris en charge par son assureur, ou à défaut au montant hors TVA du contrat. Ces limitations ne s’appliquent pas au dol, à la faute grave, ni à la responsabilité décennale, et ne s’appliquent au consommateur que dans les limites autorisées par la loi. L’entrepreneur est couvert par une assurance de responsabilité civile ; lorsque la loi du 31 mai 2017 l’exige, il est couvert par une assurance de responsabilité civile décennale, dont il remet l’attestation avant le début des travaux.
ARTICLE 22. – Voisinage. Le client supporte, à l’égard des voisins et des tiers, les troubles inhérents aux travaux qu’il a commandés et qui ne résultent d’aucune faute de l’entrepreneur (bruit, poussière, présence d’échafaudages, accès temporaire), et garantit l’entrepreneur contre toute réclamation à ce titre. L’entrepreneur répond des dommages causés aux tiers par sa faute. Il est conseillé au client de faire établir, à ses frais, un état des lieux des propriétés voisines avant le début des travaux.
ARTICLE 23. – Sous-traitance, photos et données personnelles. L’entrepreneur peut confier tout ou partie des travaux à des sous-traitants, sous sa responsabilité. Il peut photographier les travaux et utiliser ces images à des fins de référence, sans mention de l’adresse ni personne identifiable, sauf opposition écrite du client. Les données personnelles du client sont traitées pour l’exécution du contrat, la facturation et le respect des obligations légales, conformément au RGPD ; elles ne sont pas cédées à des tiers. Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification et d’effacement à l’adresse info@fonteyneconstruction.be.
ARTICLE 24. – Litiges et droit applicable. Le contrat est soumis au droit belge. Les parties s’efforcent de résoudre tout différend à l’amiable. Le consommateur peut également s’adresser au Service de Médiation pour le Consommateur (www.mediationconsommateur.be). À l’égard du client professionnel, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur. À l’égard du consommateur, les tribunaux compétents sont déterminés conformément au Code judiciaire. La nullité éventuelle d’une clause n’affecte pas la validité des autres ; la clause concernée est remplacée par une clause valable dont l’effet est le plus proche possible.
ANNEXE – Formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).
À l’attention de FONTEYNE CONSTRUCTION SRL, Avenue des Dessus de Lives 2, 5101 Loyers – info@fonteyneconstruction.be.
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : ………………………………………………………. Commandé le (*) : ……………….. Nom du (des) consommateur(s) : …………………………………. Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………………………………….
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……………….. Date : ……………….. (*) Rayez la mention inutile.
V.2027.01
